Conditions générales de vente de prestations

de services à des consommateurs

particuliers & professionnels

En vigueur le 1er Juillet 2019

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet 

"MARION ORIVAL ANSEL", service de la micro-entreprise Marion Orival ANSEL, enregistrée sous le numéro SIRET 82275852000032  

- assurance : Hiscox 01 53 21 82 82, n° de police RCP0305005

- adresse URL du site : https://www.marionorivalansel.com/

- adresse mail : contact.marionoa@gmail.com

- téléphone : 0618865580

 

Préalablement à la réservation et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur par le vendeur sur les supports de vente.

Toute réservation implique donc l'adhésion sans réserve de l’acheteur, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Le paiement de la réservation par l’acheteur vaut donc acceptation des conditions générales de vente suivantes:

 

ARTICLE 1 - CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services " Assouplissement & Contorsion" suivantes : 

-Stage au Château en hébergement

-Stage à la Chapelle en présentiel

-Masterclass de Perfectionnement en ligne 

-Masterclass d'Approfondissement en Ligne 

-Masterclass Technique en ligne

-Masterclass privée en ligne 

 

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service 

- le prix du service ou le mode de calcul du prix et tous les autres frais éventuels 

- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle 

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités 

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations 

- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui 

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

 

ARTICLE 3 - RÉSERVATION

Par réservation, il faut entendre tout paiement de solde, ou d’acompte éventuellement prévu, d’une prestation figurant sur les documents du vendeur.

La réservation par l'acheteur, des prestations de service proposées par le vendeur est obligatoire avant la réalisation, constituant ainsi la conclusion du contrat.

La réservation est réputée conclue à la date de paiement par l'acheteur.

Toute réservation parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

ARTICLE 4 - DEVIS

Tout devis, pour être valable, doit être établis sur les documents du vendeur.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.

 

ARTICLE 5 - EXÉCUTION DE LA PRESTATION ET RÉSOLUTION DU CONTRAT

Sauf conditions particulières mentionnées à la réservation, l'exécution de la prestation s'effectuera à la date conclue entre les parties lors du paiement de celle-ci par l'acheteur.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date conclue, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du vendeur.

 

ARTICLE 6 - EXCEPTIONS AU DÉLAI DE RÉTRACTION 

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:

La réservation concerne des activités de prestations de services qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.  

 

ARTICLE 7 - ANNULATION DE LA RÉSERVATION

En cas d'annulation de la réservation par l'acheteur après paiement, une somme correspondant à 100 % du montant total de l'acompte ou du solde de la réservation sera acquise au vendeur, au titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Cette somme est acquise de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, avoir ou report.

En cas d’annulation par la force majeure du fait de l’organisateur, le report de la prestation de service initiale à une autre date sera privilégié.

Dans le cas contraire et après demande écrite de l'acheteur, le vendeur dispose d'un délai de 90 jours à compter de la date de notification par mail de l'annulation de la prestation de service, pour rembourser à l'acheteur les sommes déjà versées par lui.

Sans demande écrite de remboursement total ou partiel par l'acheteur sous 30 jours, à compter de la date de notification par mail du vendeur de l'annulation de la prestation de service, les sommes déjà versées par lui se transforment automatiquement en avoir, valable 365 jours à compter de la date de notification par mail du vendeur de l'annulation de la prestation de service initiale.

Les avoirs sont valables sur toutes les prestations de services proposées par le vendeur et ce durant 365 jours à compter de la date de notification par mail du vendeur de l'annulation de la prestation de service initiale.

Les reports sont valables sur une prestation de service identique proposée par le vendeur et ce durant 365 jours à compter de la date de notification par mail du vendeur de l'annulation de la prestation de service initiale.

Une fois validé entre l’acheteur et le vendeur, aucune annulation ou modification de l’avoir ou du report n’est possible de la part de l'acheteur.

Tout avoir ou report non utilisé dans les 365 jours suivant la date de notification par mail du vendeur, de l'annulation de la prestation de service initiale, est réputé acquis au vendeur et ce, de manière définitive.

ANNULATION PAR LA FORCE MAJEURE-SITUATION COVID19:

A compter du 01/11/2020, toute prestation de service réservée par l'acheteur dans le contexte sanitaire COVID19 et qui doit être annulée par les restrictions sanitaire ou mesures de confinement en vigueur au moment de la réalisation de la dite prestation, se verra automatiquement reportée à une date ultérieure.

Cette date sera choisie par l'acheteur parmi celles proposées par le vendeur et ce, valable durant 365 jours à compter de la date de notification par mail du vendeur de l'annulation de la prestation de service initiale.

Aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 8 - PRIX

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la réservation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de celle-ci.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 9 - PAIEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la réservation.

Aucune réservation ne pourra être prise en compte à défaut d'un paiement complet de la prestation de service.

Cependant, une somme payable d'avance à la réservation, sous forme d'acompte correspondant à 50% du prix total, est proposée à l’acheteur sur certaines prestations de services. 

Le solde de la réservation est à régler à J-30 au plus tard avant l'exécution de la prestation de service.

A défaut de réception du règlement du solde dans ce délai, la réservation est réputée renoncée par l'acheteur et le paiement de l'acompte reste acquis au vendeur.

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

   

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Marion Orival ANSEL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 11 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est saisissable par le consommateur en cas de litiges et dans la mesure où, une conciliation à l’amiable a été engagée dans un premier temps et s’est soldée par un échec. 

L'entité de médiation retenue est : 

CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

 

ARTICLE 13 - JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à AUXERRE.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Copyright 2019. Tous droits réservés. Réalisé par Marion Orival ANSEL

Crédits Photos:

Aurélie G.

Dimitry Roulland

Maud Grsl

Tim 7 Photographe